Titre XIV : De la fiducie

Code civil · articles 2011 à 2030 · 21 articles

01Articles

Les 21 articles

  1. Art. 2011La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou…
  2. Art. 2012La fiducie est établie par la loi ou par contrat.
  3. Art. 2013Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire.
  4. Art. 2015Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L.
  5. Art. 2016Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
  6. Art. 2017Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat…
  7. Art. 2018Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
  8. Art. 2018-1Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la…
  9. Art. 2018-2La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate.
  10. Art. 2019A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des…
  11. Art. 2020Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
  12. Art. 2021Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.
  13. Art. 2022Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant.
  14. Art. 2023Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de…
  15. Art. 2024L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.
  16. Art. 2025Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des…
  17. Art. 2026Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
  18. Art. 2027En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait…
  19. Art. 2028Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire.
  20. Art. 2029Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.
  21. Art. 2030Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.