Titre XV : Des transactions

Code civil · articles 2044 à 2052 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. 2044La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
  2. Art. 2045Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
  3. Art. 2046On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.
  4. Art. 2048Les transactions se renferment dans leur objet :
  5. Art. 2049Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse…
  6. Art. 2050Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la…
  7. Art. 2051La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
  8. Art. 2052La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.