Titre XVI : De la convention d'arbitrage

Code civil · articles 2059 à 2061 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 2059Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
  2. Art. 2060On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités…
  3. Art. 2061La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.