Titre XVII : De la convention de procédure participative

Code civil · articles 2062 à 2068 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. 2062La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à…
  2. Art. 2063La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :
  3. Art. 2064Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.
  4. Art. 2065Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige.
  5. Art. 2066Sans préjudice du 7° de l'article L.
  6. Art. 2067Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.
  7. Art. 2068La procédure participative est régie par le code de procédure civile.