Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code civil · articles 2219 à 2223 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. 2219La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
  2. Art. 2220Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
  3. Art. 2221La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
  4. Art. 2222La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise.
  5. Art. 2223Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.