Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.

Code civil · articles 2224 à 2227 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.

    Art. 2224Cet article dispose que les actions personnelles ou mobilières (les demandes en justice concernant une obligation entre personnes ou un bien meuble, par opposition à un bien immobilier) se…

  2. Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.

    Art. 2225Cet article dispose que l'action en responsabilité (le fait de poursuivre quelqu'un en justice pour qu'il répare un dommage) contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice…
  3. Art. 2226Cet article fixe le délai pendant lequel une victime peut engager une action en justice pour obtenir réparation (action en responsabilité) après un dommage corporel.
  4. Art. 2226-1L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter…
  5. Art. 2227Le droit de propriété est imprescriptible.