Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.

Code civil · articles 2240 à 2246 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. 2240La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
  2. Art. 2241La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
  3. Art. 2242L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
  4. Art. 2243L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
  5. Art. 2244Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
  6. Art. 2245L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il…
  7. Art. 2246L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.