Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière.

Code civil · articles 2276 à 2277 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 2276En fait de meubles, la possession vaut titre.
  2. Art. 2277Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire…