Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.

Code civil · articles 2272 à 2275 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 2272Cet article fixe les délais de prescription acquisitive immobilière, c'est-à-dire le temps pendant lequel une personne doit posséder un bien immobilier pour en devenir propriétaire.
  2. Art. 2273Cet article précise que si un titre de propriété (acte censé transférer la propriété, comme un contrat de vente) est nul en raison d'un défaut de forme (vice de forme, c'est-à-dire un non-respect…
  3. Art. 2274La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
  4. Art. 2275Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.