Section 4 : Des hypothèques conventionnelles

Code civil · articles 2409 à 2417 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. 2409L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.
  2. Art. 2410L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble qu'il y soumet.
  3. Art. 2411Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition.
  4. Art. 2412L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires.
  5. Art. 2413Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
  6. Art. 2414L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs.
  7. Art. 2415L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.
  8. Art. 2416L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées…
  9. Art. 2417L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité.