Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles

Code civil · articles 2375 à 2488-5 · 105 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 105 articles

  1. Art. 2375Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.

  2. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers

    Art. 2376Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi.
  3. Art. 2377Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont :
  4. Art. 2378Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque.

  5. Chapitre II : Du gage immobilier.

    Art. 2379Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.
  6. Art. 2380Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390, 2409 à 2413, 2415 et 2450 à 2453 sont applicables au gage immobilier.
  7. Art. 2381Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts, s'il en est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette.
  8. Art. 2382Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.
  9. Art. 2383Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
  10. Art. 2384Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :

  11. Chapitre III : Des hypothèques › Section 1 : Dispositions générales

    Art. 2385L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.
  12. Art. 2386L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.
  13. Art. 2387L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.
  14. Art. 2388Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.
  15. Art. 2389L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles.
  16. Art. 2390L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie.
  17. Art. 2391L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette :

  18. Chapitre III : Des hypothèques › Section 2 : Des hypothèques légales

    Art. 2392Les hypothèques légales sont générales ou spéciales.

  19. Chapitre III : Des hypothèques › Section 2 : Des hypothèques légales › Sous-section 1 : Des hypothèques générales

    Art. 2393Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont :

  20. Chapitre III : Des hypothèques › Section 2 : Des hypothèques légales › Sous-section 1 : Des hypothèques générales › Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux

    Art. 2394Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, chacun a, sauf convention contraire, la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation.
  21. Art. 2395Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au…
  22. Art. 2396Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile.
  23. Art. 2397Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.

  24. Chapitre III : Des hypothèques › Section 2 : Des hypothèques légales › Sous-section 1 : Des hypothèques générales › Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle

    Art. 2398A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le tuteur, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur.
  25. Art. 2399Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale…
  26. Art. 2400Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2398 doit être renouvelée, conformément à l'article 2429 du code civil, par le greffier du tribunal judiciaire.

  27. Chapitre III : Des hypothèques › Section 2 : Des hypothèques légales › Sous-section 1 : Des hypothèques générales › Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation

    Art. 2401L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.

  28. Chapitre III : Des hypothèques › Section 2 : Des hypothèques légales › Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales

    Art. 2402Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est attachée sont les suivantes :
  29. Art. 2403L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction de l'hypothèque spéciale du vendeur, ou à défaut d'inscription de cette hypothèque, au préjudice des tiers qui…
  30. Art. 2404Le titulaire de la créance visée au 7° de l'article 2402 conserve son hypothèque par la double inscription faite :
  31. Art. 2405Par dérogation à l'article 2404, l'hypothèque peut également être conservée par la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur.
  32. Art. 2406Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.
  33. Art. 2407Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en demeure mentionnés au 1° de l'article 2404 ont été exécutées par le propriétaire ou l'exploitant, la publication à leurs frais d'un arrêté…

  34. Chapitre III : Des hypothèques › Section 3 : Des hypothèques judiciaires

    Art. 2408L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.

  35. Chapitre III : Des hypothèques › Section 4 : Des hypothèques conventionnelles

    Art. 2409L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.
  36. Art. 2410L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble qu'il y soumet.
  37. Art. 2411Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition.
  38. Art. 2412L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires.
  39. Art. 2413Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
  40. Art. 2414L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs.
  41. Art. 2415L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.
  42. Art. 2416L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées…
  43. Art. 2417L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité.

  44. Chapitre III : Des hypothèques › Section 5 : Du classement des hypothèques

    Art. 2418Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.
  45. Art. 2419L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les…
  46. Art. 2420Les créanciers titulaires d'une même hypothèque rechargeable bénéficient du rang de l'inscription de la convention constitutive de la sûreté.

  47. Chapitre III : Des hypothèques › Section 6 : De l'inscription des hypothèques › Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques

    Art. 2421Sont inscrites au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles, sous réserve de l'exception prévue au deuxième alinéa de…
  48. Art. 2422Les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers.
  49. Art. 2423L'inscription des hypothèques est opérée par le service chargé de la publicité foncière sur le dépôt de deux bordereaux datés, signés et certifiés conformes entre eux par le signataire du certificat…
  50. Art. 2424Pour les besoins de leur inscription, les hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes…
  51. Art. 2425Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui…
  52. Art. 2426Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2447 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre…
  53. Art. 2427Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des…
  54. Art. 2428Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au service chargé de la publicité foncière le domicile par lui élu…
  55. Art. 2429L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux dispositions qui suivent.
  56. Art. 2430L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429.
  57. Art. 2431Si l'un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.
  58. Art. 2432Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement.
  59. Art. 2433S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être…
  60. Art. 2434Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles par…

  61. Chapitre III : Des hypothèques › Section 6 : De l'inscription des hypothèques › Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions › Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. 2435Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
  62. Art. 2436Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service chargé de la publicité foncière l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.
  63. Art. 2437La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou…
  64. Art. 2438La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit…
  65. Art. 2439Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article…

  66. Chapitre III : Des hypothèques › Section 6 : De l'inscription des hypothèques › Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions › Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle

    Art. 2440Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner…
  67. Art. 2441Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut…
  68. Art. 2442Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile.

  69. Chapitre III : Des hypothèques › Section 6 : De l'inscription des hypothèques › Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière

    Art. 2443Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans…
  70. Art. 2444I.
  71. Art. 2445Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit réel immobilier, omet une inscription d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du…
  72. Art. 2446En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de…
  73. Art. 2447Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes, décisions…
  74. Art. 2448Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et dernière, par le juge tribunal judiciaire dans le ressort duquel le bureau est établi.
  75. Art. 2449Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2448, il est délivré un certificat des formalités acceptées…

  76. Chapitre III : Des hypothèques › Section 7 : Des effets des hypothèques › Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

    Art. 2450Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut…
  77. Art. 2451Le créancier hypothécaire peut aussi demander en justice que l'immeuble, s'il ne constitue pas la résidence principale du constituant, lui demeure en paiement.
  78. Art. 2452Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué.
  79. Art. 2453Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable ou judiciairement.
  80. Art. 2454En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur.
  81. Art. 2455Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur…
  82. Art. 2456Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l'article précédent, le tiers acquéreur peut :
  83. Art. 2457Le tiers acquéreur doit indemniser le créancier hypothécaire du préjudice résultant des dégradations qui ont diminué la valeur de l'immeuble par son fait ou par sa faute.
  84. Art. 2458Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence est pour le tiers acquéreur, sauf les droits de ses créanciers inscrits sur l'immeuble.
  85. Art. 2459Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur l'immeuble avant qu'il ne l'acquière.
  86. Art. 2460Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le…

  87. Chapitre III : Des hypothèques › Section 7 : Des effets des hypothèques › Sous-section 2 : De la purge

    Art. 2461L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi, notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité…
  88. Art. 2462La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques établies sur l'immeuble.
  89. Art. 2463Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de…
  90. Art. 2464A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble du droit de suite attaché à l'hypothèque.
  91. Art. 2465Tout créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite, requérir la vente de l'immeuble aux enchères publiques, pourvu qu'il surenchérisse d'un dixième sur…
  92. Art. 2466Le créancier requérant ne peut par son désistement, et même s'il offre de payer la surenchère, empêcher l'adjudication publique, sauf si tous les autres créanciers inscrits y consentent.
  93. Art. 2467Si aucun créancier ne requiert la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble est définitivement fixée au prix stipulé ou à la valeur déclarée.
  94. Art. 2468La vente aux enchères, s'il y a lieu, se fait selon les formes établies par le code de procédure civile, à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit du tiers acquéreur.
  95. Art. 2469L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer au tiers acquéreur les coûts de son contrat, y compris de sa publication, ainsi que ceux de la notification et tous les…
  96. Art. 2470Le tiers acquéreur qui se rend adjudicataire, et conserve ainsi la propriété de l'immeuble, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.
  97. Art. 2471Dans le cas où le tiers acquéreur aurait acquis par le même acte, pour un prix global ou à des prix distincts, des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, dont certains seuls sont…
  98. Art. 2472Si l'immeuble aliéné comprend un immeuble par destination grevé d'un gage, le créancier gagiste est assimilé à un créancier inscrit pour l'application de la présente sous-section.

  99. Chapitre III : Des hypothèques › Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques

    Art. 2473L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie.
  100. Art. 2474Les hypothèques s'éteignent notamment :

  101. Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie

    Art. 2488-1La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030.
  102. Art. 2488-2En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie.
  103. Art. 2488-3A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de…
  104. Art. 2488-4Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien en application de l'article 2488-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet…
  105. Art. 2488-5La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie…