Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Code civil · articles 2492 à 2497 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. 2492Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
  2. Art. 2493Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière…
  3. Art. 2494L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2.
  4. Art. 2495A la demande de l'un des parents et sur présentation d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
  5. Art. 2496Lorsqu'elle est faite à Mayotte par acte reçu par l'officier de l'état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316-5 est reçue par l'officier de l'état…
  6. Art. 2497Lorsque l'enfant est né à Mayotte, la durée du sursis à l'enregistrement de la reconnaissance prévue à la première phrase du troisième alinéa de l'article 316-1 ne peut excéder deux mois…