Titre II : Dispositions relatives au livre II

Code civil · articles 2500 à 2502 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 2500Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.
  2. Art. 2501Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des…
  3. Art. 2502Pour l'application de l'article 564, les mots :