Titre III : Dispositions relatives au livre III

Code civil · articles 2503 à 2508 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 2503Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
  2. Art. 2505Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références :
  3. Art. 2507Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots :
  4. Art. 2508Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes :