Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

Code civil · articles 1 à 6-2 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. 1Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
  2. Art. 2La loi ne dispose que pour l'avenir ;
  3. Art. 3Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
  4. Art. 4Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
  5. Art. 5Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
  6. Art. 6Cet article dispose que l'on ne peut pas s'écarter, par des accords privés (conventions particulières), des lois qui concernent l'ordre public (les règles essentielles au fonctionnement de la…
  7. Art. 6-1Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent…
  8. Art. 6-2Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple.