En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'on ne peut pas s'écarter, par des accords privés (conventions particulières), des lois qui concernent l'ordre public (les règles essentielles au fonctionnement de la société) et les bonnes mœurs (les règles de moralité admises par la société). Cela s'applique à toute personne qui souhaiterait conclure un contrat ou un accord contraire à ces lois.
Points clés
- Interdiction de déroger par convention aux lois d'ordre public
- Interdiction de déroger par convention aux lois concernant les bonnes mœurs
- S'applique à toutes les conventions particulières, sans exception mentionnée dans le texte
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.