Partie législative
Code de commerce · articles L22-10-1 à L960-5 · 2801 articles
01Sommaire
Subdivisions
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. articles L22-10-1 à L253-1
- LIVRE Ier : Du commerce en général. articles L110-1 à L154-1
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. articles L310-2 à L341-2
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. articles L410-1 à L490-14
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. articles L511-1 à L526-31
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. articles L610-1 à L696-1
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. articles L710-1 à L762-2
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. articles L811-1 à L835-6
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. articles L910-1 à L960-5