Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation

Code de commerce · articles A123-12 à A123-19 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. A123-12Dans sa demande d'immatriculation, la caisse d'épargne et de prévoyance déclare, en application de l'article R.
  2. Art. A123-13La caisse d'épargne et de prévoyance déclare, en outre, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel, date et lieu de naissance et renseignements relatifs à la nationalité prévus à…
  3. Art. A123-14Sont, en outre, déclarés dans la demande d'immatriculation pour les caisses d'épargne et de prévoyance résultant d'une fusion ou d'une scission les dénominations, forme juridique ou siège social de…
  4. Art. A123-15Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une caisse d'épargne et de prévoyance, en ce qui concerne son établissement, les renseignements prévus à l'article R.
  5. Art. A123-16Dans leur demande d'immatriculation, les associations mentionnées à l'article L.
  6. Art. A123-17Les associations mentionnées à l'article A.
  7. Art. A123-18Dans sa demande d'immatriculation, le groupement européen d'intérêt économique déclare, en application de l'article R.
  8. Art. A123-19L'ouverture en France d'un établissement par un groupement européen d'intérêt économique ayant son siège hors de France donne lieu, par application de l'article 10 du règlement CEE n° 2137-85 du…