Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires

Code de commerce · articles A123-22 à A123-26 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. A123-22En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R.
  2. Art. A123-23En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article R.
  3. Art. A123-24En cas de modification intervenue entre la date d'immatriculation et celle du remboursement de toutes les obligations, dans les statuts, l'administration ou la direction des associations mentionnées…
  4. Art. A123-25La cession par un membre d'un groupement européen d'intérêt économique de sa participation dans celui-ci, ou d'une fraction de celle-ci, donne lieu à l'inscription modificative prévue à l'article R.
  5. Art. A123-26La nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à l'inscription modificative prévue à l'article R.