Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations

Code de commerce · articles A123-90 à A123-98 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. A123-90Les droits à l'effacement, à la portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 visée ne s'appliquent pas.
  2. Art. A123-95La diffusion des renseignements inscrits dans le répertoire national mentionné à l'article R.
  3. Art. A123-96Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par courriel ou téléprocédure accessibles sur le site insee.
  4. Art. A123-97Les données personnelles mentionnées à l'article R.
  5. Art. A123-98Les traces des connexions aux téléprocédures permettant de consulter ou de mettre à jour le répertoire national mentionné à l'article R.