Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements

Code de commerce · articles A123-81 à A123-98 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications

    Art. A123-81Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R.
  2. Art. A123-82Sont de plus habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R.
  3. Art. A123-83Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions…
  4. Art. A123-83-1Lorsque, saisi en application du deuxième alinéa de l'article R.
  5. Art. A123-83-2Pour les entités énumérées aux 1° à 4° ainsi qu'au 6° de l'article R.
  6. Art. A123-83-3Pour les entités énumérées aux 1° et 3° de l'article R.

  7. Paragraphe 2 : Des personnes inscrites

    Art. A123-84Les personnes mentionnées à l'article R.
  8. Art. A123-85Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou…
  9. Art. A123-86Aucun établissement dépendant des forces armées ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre…

  10. Paragraphe 3 : Des finalités du traitement

    Art. A123-87Le traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements (SIRENE) régi par les articles R.

  11. Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations

    Art. A123-90Les droits à l'effacement, à la portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 visée ne s'appliquent pas.
  12. Art. A123-95La diffusion des renseignements inscrits dans le répertoire national mentionné à l'article R.
  13. Art. A123-96Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par courriel ou téléprocédure accessibles sur le site insee.
  14. Art. A123-97Les données personnelles mentionnées à l'article R.
  15. Art. A123-98Les traces des connexions aux téléprocédures permettant de consulter ou de mettre à jour le répertoire national mentionné à l'article R.