Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés
Code de commerce · articles A131-1 à A131-2 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 2 articles
Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
Art. A131-1Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article R.Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Art. A131-2Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers…