Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés

Code de commerce · article A131-2 · 1 article

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  1. Art. A131-2Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers…