TITRE Ier : Dispositions préliminaires.

Code de commerce · articles A210-1 à A210-2 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Section 3 : Des formalités de publicité

    Art. A210-1Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R.
  2. Art. A210-2L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les éléments suivants :