TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.

Code de commerce · articles A225-1 à A225-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Chapitre V : Des sociétés anonymes › Section 3 : Des assemblées d'actionnaires

    Art. A225-1Afin de procéder à la vérification prévue au V de l'article L.
  2. Art. A225-2Pour délivrer l'avis mentionné au a du II de l'article R.
  3. Art. A225-3I.
  4. Art. A225-4Au titre des diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission, l'organisme tiers indépendant présente :