Sous-section 1 : Tarifs des actes

Code de commerce · articles A444-2 à A444-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. A444-2La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A.
  2. Art. A444-3La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A.
  3. Art. A444-4Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du tableau mentionné à l'article A.
  4. Art. A444-5Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 22,82 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau…