Section 1 : Tarifs des commissaires-priseurs judiciaires

Code de commerce · articles A444-1 à A444-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Art. A444-1Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.

  2. Sous-section 1 : Tarifs des actes

    Art. A444-2La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A.
  3. Art. A444-3La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A.
  4. Art. A444-4Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du tableau mentionné à l'article A.
  5. Art. A444-5Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 22,82 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau…

  6. Sous-section 2 : Tarifs des formalités

    Art. A444-6L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A.
  7. Art. A444-7Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A.
  8. Art. A444-8I.-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur…

  9. Sous-section 3 : Remises

    Art. A444-9Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L.