Sous-section 2 : Tarifs des formalités

Code de commerce · articles A444-6 à A444-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. A444-6L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A.
  2. Art. A444-7Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A.
  3. Art. A444-8I.-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur…