Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer

Code de commerce · articles A444-14 à A444-15 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A444-14Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
  2. Art. A444-15A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A.