Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités
Code de commerce · articles A444-16 à A444-18 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. A444-16Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- Art. A444-17Les prestations mentionnées à l'article A.
- Art. A444-18Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un…