Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérations

Code de commerce · articles A444-22-1 à A444-22-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A444-22-1Les prestations figurant aux numéros 97-1 à 97-33 du tableau ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
  2. Art. A444-22-2Le commandement de payer prévu à la ligne 97-1 du tableau de l'article A.