Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis

Code de commerce · articles A444-21 à A444-22 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A444-21Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
  2. Art. A444-22Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un…