Sous-section 4 : Emoluments fixes

Code de commerce · articles A444-46 à A444-47 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A444-46Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les…
  2. Art. A444-47Les coefficients prévus à l'article A.