Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences

Code de commerce · articles A444-43 à A444-45 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. A444-43Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :
  2. Art. A444-44En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3…
  3. Art. A444-45Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par…