Paragraphe 1 : Frais de déplacement

Code de commerce · articles A444-48 à A444-49 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A444-48Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire :
  2. Art. A444-49Dans les départements d'outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l'office, les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article…