Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique

Code de commerce · articles A444-50 à A444-51 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A444-50Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :
  2. Art. A444-51Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :