Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers

Code de commerce · articles A444-103 à A444-109 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. A444-103Les baux de gré à gré et les sous-baux (numéros 70 à 77 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :
  2. Art. A444-104Les baux à construction ou à réhabilitation (numéro 78 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument composé :
  3. Art. A444-105Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
  4. Art. A444-106Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
  5. Art. A444-107La concession immobilière (numéro 83 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le…
  6. Art. A444-108Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières (numéro 84 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation…
  7. Art. A444-109Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception :