Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
Code de commerce · articles A444-110 à A444-116 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. A444-110Le contrat de construction (numéro 87 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :
- Art. A444-111Le contrat de promotion immobilière (numéro 88 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :
- Art. A444-112La convention d'indivision (numéro 89 du tableau 5) donne lieu à la perception :
- Art. A444-113La déclaration de mobilier pour éviter une confusion (numéro 90 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.
- Art. A444-114Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception :
- Art. A444-115Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes (numéros 92 et 93 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :
- Art. A444-116Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument :