Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers
Code de commerce · articles A444-85 à A444-116 · 34 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété articles A444-85 à A444-102-1
- Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers articles A444-103 à A444-109
- Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers articles A444-110 à A444-116
02Articles
Les 34 articles
Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété
Art. A444-85Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :- Art. A444-86Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
- Art. A444-87Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
- Art. A444-88L'origine de propriété par acte séparé (numéro 51 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.
- Art. A444-89La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
- Art. A444-90Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 53 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le…
- Art. A444-90-1I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L.
- Art. A444-91La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
- Art. A444-92La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu…
- Art. A444-93Les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A.
- Art. A444-94La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A.
- Art. A444-95La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de…
- Art. A444-96La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à l'article A.
- Art. A444-97La revente d'un local d'habitation mentionné à l'article A.
- Art. A444-98Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :
- Art. A444-99Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et…
- Art. A444-100Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
- Art. A444-101Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au h du 4° du I de l'article annexe 4-9, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce…
- Art. A444-102Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux (numéro 69 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :
- Art. A444-102-1Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le…
Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers
Art. A444-103Les baux de gré à gré et les sous-baux (numéros 70 à 77 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :- Art. A444-104Les baux à construction ou à réhabilitation (numéro 78 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument composé :
- Art. A444-105Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
- Art. A444-106Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
- Art. A444-107La concession immobilière (numéro 83 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le…
- Art. A444-108Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières (numéro 84 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation…
- Art. A444-109Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
Art. A444-110Le contrat de construction (numéro 87 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :- Art. A444-111Le contrat de promotion immobilière (numéro 88 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :
- Art. A444-112La convention d'indivision (numéro 89 du tableau 5) donne lieu à la perception :
- Art. A444-113La déclaration de mobilier pour éviter une confusion (numéro 90 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.
- Art. A444-114Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception :
- Art. A444-115Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes (numéros 92 et 93 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :
- Art. A444-116Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument :