Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

Code de commerce · articles A444-169 à A444-171 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. A444-169Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
  2. Art. A444-170La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire (numéro 181 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :
  3. Art. A444-171Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :