Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales

Code de commerce · articles A444-172 à A444-172-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A444-172Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A.
  2. Art. A444-172-1Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe…