Sous-section 2 : Formalités

Code de commerce · articles A444-169 à A444-173-1 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier

    Art. A444-169Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
  2. Art. A444-170La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire (numéro 181 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :
  3. Art. A444-171Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

  4. Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales

    Art. A444-172Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A.
  5. Art. A444-172-1Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe…

  6. Paragraphe 3 : Autres formalités diverses

    Art. A444-173Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
  7. Art. A444-173-1Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :