Paragraphe 3 : Autres formalités diverses

Code de commerce · articles A444-173 à A444-173-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A444-173Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
  2. Art. A444-173-1Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :