Sous-section 1 : Intérêt du litige

Code de commerce · articles A444-188 à A444-190 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. A444-188En matière de saisie immobilière et de licitation, sauf dispositions contraires, l'intérêt du litige correspond au prix d'adjudication du bien.
  2. Art. A444-189Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige.
  3. Art. A444-190L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.