Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire

Code de commerce · articles A444-191 à A444-193 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. A444-191I.
  2. Art. A444-192Les actes réalisés en matière de distribution du prix (numéro 4 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A.
  3. Art. A444-193Les formalités accomplies en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire donnent lieu à la perception des émoluments suivants :