Sous-section 4 : Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires

Code de commerce · articles A444-197 à A444-199 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. A444-197Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 41 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au 1° de…
  2. Art. A444-198Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 42 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au…
  3. Art. A444-199Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu à la perception des émoluments suivants :