Sous-section 3 : Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire

Code de commerce · articles A444-194 à A444-196 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. A444-194I.
  2. Art. A444-195Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au…
  3. Art. A444-196La publication du jugement au service de la publicité foncière (numéro 40 du tableau 6) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 346,16 €.