ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)

Code de commerce · articles Annexe I à Annexe III · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. Annexe IModèle type d'état descriptif MODÈLE D'ÉTAT DESCRIPTIF DES BIENS, DROITS, OBLIGATIONS, SURETÉS AFFECTÉS A L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) PAR UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITÉ…
  2. Art. Annexe IIModèle type d'accord du conjoint à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun à son activité professionnelle Modèle d'accord du conjoint en cas…
  3. Art. Annexe IIIModèle type d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien indivis à son activité professionnelle Modèle d'accord du coïndivisaire en cas…