ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3)

Code de commerce · article Annexe I · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. Annexe IModèle type de relevé d'actualisation du patrimoine affecté MODÈLE TYPE DE RELEVÉ D'ACTUALISATION DU PATRIMOINE AFFECTÉ CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS COMPTABLES SIMPLIFIÉES AUXQUELLES EST SOUMISE…