Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Code de commerce · articles A526-1 à A526-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. A526-1Le modèle type d'état descriptif figurant en annexe 5-1 est approuvé.
  2. Art. A526-2Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article L.
  3. Art. A526-3Le modèle type du relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article R.
  4. Art. A526-4L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article R.
  5. Art. A526-5Le lieu de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial mentionné à l'article R.